Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes et travaux de KM POSE (Musa Kalinci), personne physique, ci-après « Km pose », dont le siège est situé Rue du Bruil 12, 7380 Quiévrain, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0547.858.869.

Elles font partie intégrante de chaque devis et l'emportent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. En signant le devis, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Certaines clauses ci-dessous ne s'appliquent qu'aux consommateurs, ou qu'aux professionnels : c'est précisé à chaque fois.

• Le devis est offert et établi sur base des informations, mesures et photos communiquées par le client, ou d'une visite sur place.
• Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
• Le contrat est formé lorsque Km pose reçoit le devis daté et signé par le client, par courrier, e-mail ou signature électronique.
• Toute information publiée sur ce site (descriptions, exemples de réalisations, ordres de grandeur de prix) est indicative et n'engage pas Km pose : seul le devis signé fait foi.
• Si l'état réel du support ou du chantier diffère substantiellement de ce qui a servi de base au chiffrage, Km pose en informe le client et propose un devis rectificatif avant toute exécution.

• Les prix sont exprimés en euros et détaillent la main-d'œuvre, les fournitures et, le cas échéant, l'évacuation des gravats.
• Le taux de TVA réduit de 6 % peut s'appliquer aux travaux réalisés dans une habitation privée de plus de dix ans, aux conditions fixées par la réglementation belge. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit à ce sujet ; à défaut, le taux de 21 % s'applique et tout supplément réclamé par l'administration lui est répercuté.
• Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention explicite au devis : la fourniture du carrelage et des accessoires choisis par le client, les travaux de plomberie et d'électricité, la réalisation ou la reprise d'une chape, le traitement des supports non conformes, et les frais de stationnement ou d'accès particuliers.

• Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant et son échéance figurent au devis.
• Le solde est payable à la réception des travaux, dans le délai indiqué sur la facture. Pour les chantiers de longue durée, des factures d'avancement peuvent être émises.
• Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans les 14 jours de sa réception, avec le motif précis.

Retard de paiement d'un consommateur. Conformément au livre XIX du Code de droit économique, un premier rappel gratuit est envoyé et ouvre un délai de 14 jours civils (à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi, ou du lendemain de l'envoi par voie électronique). Passé ce délai, sont dus de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire plafonnée par la loi : 20 € pour un solde inférieur ou égal à 150 €, 30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 €, et 65 € majorés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Retard de paiement d'un professionnel. Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 100 €.

Les dates de démarrage et les durées annoncées sont estimatives et dépendent de la météo, de la disponibilité des matériaux et de l'avancement des autres corps de métier. Km pose informe le client dès qu'un décalage est prévisible.

Un retard raisonnable ne donne pas droit à indemnité ni à résiliation. Le consommateur peut toutefois, après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable resté sans suite, résoudre le contrat pour la partie non exécutée.

Pour que le chantier se déroule dans de bonnes conditions, le client :

• rend les locaux accessibles, vidés de leur mobilier et de tout objet fragile, aux dates convenues ;
• met gratuitement à disposition l'eau, l'électricité et un emplacement de stationnement à proximité raisonnable ;
• garantit que le support (chape, dalle, mur) est sec, plan, stable et conforme aux règles de l'art ; à défaut, les travaux de préparation nécessaires font l'objet d'un supplément ;
• obtient les autorisations éventuellement requises (copropriété, urbanisme, accès) ;
• signale préalablement la présence de canalisations, gaines ou chauffage par le sol encastrés. Km pose ne répond pas des dégâts causés à des installations non signalées.

• Lorsque le client fournit lui-même le carrelage, il en assume le choix, la qualité, la quantité et la conformité. Km pose n'offre aucune garantie sur le produit lui-même (nuances, calibrage, défauts de fabrication).
• Il est recommandé de prévoir environ 10 % de matériau supplémentaire pour les coupes, les chutes et les réserves. Une interruption de chantier due à un manque de matériel peut entraîner une refacturation du temps d'attente et un report de dates.
• Des variations de teinte, de veinage ou de format entre lots sont inhérentes aux produits céramiques et ne constituent pas un défaut.
• Les matériaux fournis par Km pose restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques dès leur livraison sur le chantier.

Toute modification demandée en cours de chantier, ou tout travail rendu nécessaire par un élément non visible au moment du devis, fait l'objet d'un accord préalable sur le prix et le délai. Cet accord peut être donné par écrit, e-mail ou message, et est confirmé sur la facture.

• À la fin du chantier, le client est invité à contrôler les travaux avec Km pose. Les éventuelles réserves sont notées par écrit et levées dans un délai raisonnable.
• La mise en service des locaux, ou l'absence de réserve écrite dans les 8 jours suivant la fin des travaux, vaut réception pour les défauts apparents.
• La réception ne couvre pas les vices cachés, qui restent régis par l'article 12 ci-dessous.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou en dehors des locaux de l'entreprise (typiquement lors d'une visite à votre domicile ou par échange d'e-mails), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours civils pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit d'envoyer une déclaration dépourvue d'ambiguïté avant l'expiration du délai, à [email protected] ou par courrier à Rue du Bruil 12, 7380 Quiévrain, Belgique.

• Si le client demande expressément que les travaux commencent pendant ce délai et qu'il se rétracte ensuite, il doit payer les prestations déjà fournies, au prorata du prix convenu.
• Le droit de rétractation s'éteint lorsque le service a été entièrement exécuté, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
• Il ne s'applique pas aux contrats portant sur la construction d'immeubles neufs ou la transformation importante d'immeubles existants, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (découpes sur mesure, formats spéciaux commandés pour lui).

En dehors du droit de rétractation, l'annulation d'une commande signée donne lieu à une indemnité couvrant les frais déjà exposés (matériaux commandés, études, planification) et le manque à gagner, fixée forfaitairement à 20 % du montant du devis. Une indemnité équivalente est due par Km pose au consommateur si elle annule le chantier sans motif légitime.

• Garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de deux ans sur les biens fournis et installés, aux conditions des articles 1649bis et suivants du Code civil. Tout défaut doit être signalé dans les deux mois de sa découverte.
• Vices cachés véniels. Km pose répond des vices cachés affectant les travaux, signalés dans un délai raisonnable après leur découverte et dans les limites de la prescription légale.
• Responsabilité décennale. Lorsque les travaux relèvent du gros œuvre ou de la stabilité du bâtiment, la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil s'applique de plein droit.
• Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les fissures et désordres provenant du support ou de la structure du bâtiment, les mouvements du bâti, l'humidité ascensionnelle, un défaut du matériau fourni par le client, un entretien inadapté (produits agressifs, nettoyeur haute pression sur les joints) et toute intervention d'un tiers sur l'ouvrage.

La responsabilité de Km pose est limitée aux dommages directs et, sauf faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique, au montant facturé pour le chantier concerné. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de revenus locatifs) ne sont pas indemnisés. Aucune de ces limitations ne réduit les droits que le consommateur tire de dispositions légales impératives.

Les intempéries rendant la pose impossible, les pénuries de matériaux, les grèves, les pannes majeures, les incendies et les décisions d'autorité suspendent les obligations de Km pose pour la durée de l'empêchement, sans indemnité. Si celui-ci dépasse deux mois, chaque partie peut résilier le contrat pour la part non exécutée.

Les données transmises dans le cadre d'un devis ou d'un chantier sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Km pose peut photographier les chantiers terminés à des fins de référence ; le client peut s'y opposer à tout moment, avant ou après publication.

En cas de problème, contactez-nous d'abord directement : la plupart des situations se règlent sur le chantier. Écrivez à [email protected] ou appelez le +32 484 76 01 09 ou le +32 492 39 99 48.

Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, [email protected], mediationconsommateur.be, qui oriente la demande vers le service de médiation compétent.

Le contrat est soumis au droit belge. Les litiges avec un consommateur relèvent des tribunaux désignés par le Code judiciaire, notamment ceux du domicile du consommateur. Les litiges entre professionnels relèvent exclusivement des tribunaux de l'arrondissement du Hainaut, division de Mons.

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.